Le samedi 16 mai 2009, le Journal Officiel publie le décret d’application de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 évoquée précédemment. Cette refonte de la loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées présente des axes d’application de la loi de 2005 sur plusieurs plans. Une bonne initiative, mais qui peut laisser sceptique sur de nombreux points.

L’article 1 évoque un référentiel qui fixera les règles d’accessibilité pour les services publics en ligne de l’Etat et des collectivités ainsi que leurs établissements publics. Cela éclaircit considérablement les normes à suivre il ne s’agit plus de « faire référence à l’agence pour le DAE » mais de réelles prescriptions mises à plat. Cet article 1 précise que les modalités de contrôle de conformité aux prescriptions seront décrites dans le référentiel. A priori ce référentiel sera le RGAA (confirmation attendue par arrêté). Sur le site officiel du RGAA, une annonce informe de la prochaine mise à jour du registre pour correspondre aux normes WCAG 2.0 qui viennent tout juste d’être traduites en français. A ce jour, cette version est en relecture auprès d’un comité restreint pour publication prochaine.

Autre nouveauté de ce décret, les délais de mise en conformité et les mises en demeure. Les sites des institutions et services publics disposent de trois ans pour rendre leurs structures conformes. « Ce délai est réduit à deux ans pour les services de communication publique en ligne de l’Etat ou des établissements publics qui en dépendent ». Dès lors qu’un défaut de conformité sera constaté par le ministre chargé des personnes handicapées (ou par le préfet, les collectivités ou établissements publics), l’autorité concernée est « mise en demeure ». Elle dispose alors de six mois pour mettre son site/application multimédia aux normes, et dès la fin du premier mois l’autorité impliquée doit établir la liste des actions qu’elle va entreprendre pour rendre urgemment la plateforme accessible. Une fois les six mois passé, si la situation ne s’est pas améliorée, l’institution concernée sera affichée sur une liste des autorités non conformes. Cette liste devrait être communiquée publiquement par le ministre chargé des personnes handicapées.

Enfin, l’article 6 impose aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui en dépendent de prévoir dans la formation continue de leurs personnels travaillant sur les services en ligne, un enseignement théorique et pratique sur l’accessibilité et sur le bon respect des standards nationaux et internationaux.

« Comment vont désormais réagir les services publics concernés par ce décret, quelles démarches vont être adoptées, comment les budgets vont-ils être alloués (où vont-ils être trouvés) ? Autant de questions encore en suspend et auxquelles il va falloir répondre dans les mois à venir. » – s’interroge Sebastien Delorme, de tentatives-accessibles.eu.

On peut d’ores et déjà douter sur l’application de ce texte, simplement en analysant les articles en détails : la loi à bien été réécrite pour en faire un texte apparemment nettoyé de ses points obscurs, seulement plusieurs interrogations apparaissent après avoir analysé le décret en profondeur.

D’une part, il est écrit que « lorsqu’un défaut de conformité est constaté par le ministre chargé des personnes handicapées (ou le préfet concerné pour les services déconcentrés, les collectivités territoriales ou les établissements publics) l’autorité administration compétente est mise en demeure ». Le problème ici c’est qu’apparemment aucune institution ne sera en charge de faire appliquer les règles, c’est au ministre de déceler les sites non conformes, ou aux responsables de ceux-ci de s’auto déclarer. Aucune organisation chargée d’accompagner les projets d’accessibilité n’est mentionné, aucun label de qualité n’est évoqué dans ce nouveau texte, les institutions devant se référer à leur instinct pour distinguer les structures crédibles des structures non-citoyennes qui ne seraient pas compétentes pour parvenir à éviter de figurer sur la liste noire. Cela décrédibilise directement le projet puisqu’on sait qu’aucun organisme ne va s’auto blâmer, et tant bien même qu’il se signale comme non-conformes, aucune réelle sanction n’apparaît dans le décret, si ce n’est le fait d’apparaître sur cette liste noire des services publics non accessibles. Pour les organisations qui choisiront de respecter ces contraintes, rien, aucune récompense ni aucun enjeu expliqué dans ce décret.

Enfin, le gouvernement confirme ici qu’il n’y aura aucune subvention, aucune aide destinée au portage technologique et à la mise en conformité des portails. Dès lors, les petites communes n’auront pas accès à ce processus d’adaptation / de refonte de leurs infrastructures en ligne. Ces problèmes ont été abordés lors des récents débats , notamment à la session CNCPH du 09 décembre 2008, ou dans le cadre de l’élaboration du rapport du Forum des droits sur Internet, remis fin novembre 2008 au ministère des affaires sociales, qui apparemment n’a pas été sérieusement pris en compte.

Forgez vous votre propre critique, consultez le texte de ce décret sur Legifrance.